Conditions générales de vente (CGV)
1849 Philatélie
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les ventes de biens physiques conclues avec la société 1849 PHILATELIE.
Article 1 – Identification de la société
1849 PHILATELIE
S.A.R.L (Société à responsabilité limitée à associé unique) au capital social de 13 400 euros.
19 rue Marlot 51100 Reims.
Gérant : Xavier RAGUET né le 27/10/1972 à Charleville-Mézières (08)
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 98517381400015.
Numéro de TVA intracommunautaire FR33985173814.
L’objet social de 1849 PHILATELIE est le suivant : L’achat, l’échange et la vente, en gros, demi-gros ou au détail, en magasin sur éventaire et marchés, à domicile ou à distance, directement ou indirectement, notamment en qualité de courtier ou de commissionnaire, de timbres de collection, de lettres anciennes, d'autographes et de tous produits et articles se rapportant à la philatélie; l'estimation et l'expertise de timbres de collection, de lettres anciennes, d'autographes et de tous produits et articles se rapportant à la philatélie.
L’estimation et l’expertise de timbres de collection.
Partie I – Parcours de commande
Article 2 - Prix
Les prix des produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors autres frais exceptionnels et frais d’expédition.
1849 PHILATELIE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des articles en vente et le prix retenu sera le dernier prix connu et affiché. En cas d’erreur manifeste sur le prix, 1849 PHILATELIE pourra contacter l’acheteur afin de lui faire part de cette erreur. L’acheteur sera en droit d’accepter ou de refuser la poursuite de la commande avec le prix réel.
En cas de commande et livraison dans un pays en dehors de l’Union Européen ou de L’Espace Économique Européen, l’acheteur supporte seul les frais et taxes relatifs à l’importation.
Article 3 – Processus de commande
Les commandes peuvent être effectuées par :
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Le biais du site internet https://www.1849philatelie.fr
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Téléphone au numéro suivant : 0676367612
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Courrier électronique à l’adresse suivante : 1849philatelie@gmail.com
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Courrier postal à l’adresse suivante : 19 rue Marlot 51100 Reims
Article 4 - Paiement
Le paiement est dû dans sa totalité au passage de la commande. Aucune demande de paiement différée ne peut être acceptée, sauf accord express de la société 1849 PHILATELIE.
Le paiement de la commande peut être réalisé par :
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Carte bancaire via les procédés informatiques mis en place sur le site internet https://www.1849philatelie.fr
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Chèque bancaire français à l’ordre de 1849 Philatélie envoyé à l’adresse postale suivante : 19 rue Marlot 51100 Reims
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Paypal
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Stripe
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Virement bancaire aux coordonnées bancaires suivantes :
FR76 3008 7337 5000 0219 6450 281
Banque 30087
Guichet 33750
N° de compte 00021964502
Clé 81
Domiciliation
CIC CHARLEVILLE BRIAND
4 COURS ARISTIDE BRIAND
BP 98
08002 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
03 24 42 67 54
Une facture sera dressée et communiquée au client.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légaux peuvent être imposés. En cas de recouvrement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros sera facturée.
Article 5 - Livraison
Pour l’acheminement des lots vendus par 1849 PHILATELIE, il sera facturé, sauf mention contraire, les sommes forfaitaires suivantes :
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10 euros pour un envoi en France métropolitaine et Outre-mer ;
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20 euros pour un envoi dans le Monde.
Les lots sont expédiés au moment du paiement intégral de la commande. Le paiement s’entend à la réception des fonds sur le compte bancaire de la société 1849 Philatélie.
Lors d’un paiement par chèque bancaire, un délai d’attente de 14 jours peut être mis en place afin d’assurer la disponibilité des fonds. Durant ce délai, la livraison est suspendue.
Les biens seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans la saisie de l’adresse de livraison, la société 1849 Philatélie ne pourra être tenue responsable des conséquences.
La société 1849 Philatélie s’engage à expédier les lots dans un délai raisonnable. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’expédier le lot dans un délai raisonnable, la société 1849 Philatélie se tiendra d’informer le client des avaries dans un délai de 3 jours à compter de la commande.
Les produits demeurent la propriété de 1849 PHILATELIE jusqu’au paiement complet du prix de la commande (clause de réserve de propriété).
La société 1849 PHILATELIE ne saura être portée responsable des dommages résultant d’une utilisation inadéquate, ne respectant pas le bon usage d’un philatéliste aguerri ou résultant d’une maladresse.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un mauvais déballage de la lettre ou du colis ; de toute mauvaise manutention du ou des timbres par l’acheteur ; 1849 PHILATELIE ne saura être portée responsable.
L’acheteur se doit de vérifier l’intégrité matérielle de l’emballage avant d’attester de la réception de la commande.
En cas de livraison par un transporteur, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de 1849 PHILATELIE concernant un retard de livraison, une avarie ou autre problème de transport.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de l’acheteur lors de la livraison, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Partie II - Informations générales / cadre légal
Article 6 - Les garanties légales
Article 6-1 - Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est accordée aux clients, conformément à l'article L.217-4 et suivant du Code de la Consommation.
Le Client est informé que cette garantie lui donne un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la date de délivrance du bien. Lorsque les biens d'occasion sont vendus, ce délai est réduit à six (6) mois.
Selon l'article L.217-9 du même Code, le Client a la possibilité, dans tous les cas, de choisir :
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La restauration du bien
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La substitution du bien
Cette garantie légale de conformité est ici spécifiée au client, sans tenir compte de toute autre garantie commerciale qui pourrait être accordée directement par 1849 PHILATELIE.
Article 6-2 - Garantie contre les vices cachés
Tout client bénéficie également d'une garantie contre les vices cachés des biens vendus au sens de l'article 1641 du Code civil et dans les conditions prévues par les dispositions suivantes de cette loi, 1849 PHILATELIE prendra à sa charge les modalités et frais d'organisation du retour du produit et vous en informera.
Toutefois, ce retour devra être effectué par le client dans l'emballage d'origine du produit. Tout autre retour ne respectant pas les conditions ci-dessus ne sera pas accepté par 1849 PHILATELIE
Lors du retour de l'objet, 1849 PHILATELIE pourra procéder aux contrôles nécessaires pour identifier les éventuels manquements, défauts ou non-conformités constatés par le client et procéder au remboursement intégral du prix de vente payé et des frais afférents à la marchandise.
Comme pour les produits d'occasion qui constituent des objets uniques, la livraison correspondante sera effectuée dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle 1849 PHILATELIE informe le client que le produit ne peut être remplacé.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits vendus. Dans ce cas, le client doit retourner les articles dans leur état d’origine (y compris l’emballage).
Le remboursement interviendra par tout moyen dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 8 - Litiges
Les lots de timbres ne sont ni repris ni échangés (sauf les séries de timbres complètes).
En cas de différent sur l’authenticité d’un objet vendu à la pièce, lorsque le timbre est déjà signé par un expert reconnu ou accompagné d’un certificat, aucun retour ne sera accepté même dans le cas d’une contre-expertise.
Lorsque l’objet en question n’est pas certifié (sans signature ou certificat d’un expert reconnu), une expertise peut être effectuée par le client, à ses frais, auprès d’un expert français renommé (Brun, Calves, Jacquart, Scheller, Roumet). Une contre-expertise peut être initiée par 1849 PHILATELIE en défense.
Le droit français est exclusivement applicable.
Dans l’hypothèse d’un litige, une tentative de règlement amiable des litiges est obligatoire, peu importe le montant du litige.
En cas d’action, différend ou contestation découlant, se rapportant ou ayant un lien quelconque avec le présent contrat, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité, le tribunal compétent est celui du siège du vendeur.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les clichés des timbres et lots en vente sur le site internet demeurent la propriété de 1849 PHILATELIE. Sauf accord express, aucune autorisation de reproduction des scans et clichés n’est accordée.
Article 10 – Exonération de responsabilité de 1849 PHILATELIE
1849 PHILATELIE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de 1849 PHILATELIE.
1849 PHILATELIE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par 1849 PHILATELIE comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucune hypothèses être imputées à 1849 PHILATELIE qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.
1849 PHILATELIE s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays à propos des produits vendus sur le site.
De même, 1849 PHILATELIE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des produits postérieurement à leur livraison.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de 1849 PHILATELIE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. La responsabilité de 1849 PHILATELIE ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Partie III – Politique de confidentialité et traitement des données personnelles
Article 11 - Généralités sur les politiques de confidentialités et les données personnelles
La navigation est généralement effectuée sans fournir de données personnelles. 1849 PHILATELIE informe ce dernier qu'il pratique la collecte des données à caractère personnel afin que le client puisse bénéficier de certains services ou accéder à son compte personnel.
La collecte se fait principalement lors de la navigation sur le Site, de la création du Compte Client ou des achats sur le Site ou en direct via un contact de 1849 PHIALATELIE.
La présente politique a pour but d'informer le client des pratiques de 1849 PHILATELIE concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que le Client peut être amené à communiquer dans les différents cas précités. Le responsable de ces données est la société 1849 PHILATELIE.
Article 12 – Informations collectées
Les informations collectées visent à établir l’identité : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email et nationalité.
Ces informations peuvent être également relatives aux habitudes du clients : domaine de collection, habitudes, biens déjà possédés.
Enfin, des données statistiques de fréquentation : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées, durée de connexion.
Article 13 – Modalités de la collecte
1849 PHILATELIE pratique la collecte comme suit :
Remplissage des champs par le client concerné. Les données sont ensuite transmises, traitées, stockées, triées et éventuellement transmises dans l’intérêt du client à une ou plusieurs sociétés.
Article 14 – Traitement de la collecte
Les données personnelles une fois collectées, sont traitées à des fins de :
-
création et gestion d'un compte client ;
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exécution des commandes e-commerce jusqu’à leur livraison ou des demandes de devis de location ;
-
prospection commerciale, que ce soit par des offres personnalisées ou non, et qu'il s'agisse de clients ou simplement de personnes inscrites dans le cadre de la newsletter ;
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mise en place d'études statistiques et l'analyse des habitudes d'achat des clients chez 1849 PHILATELIE.
Article 15 – Détention et transfert des collectes
1849 PHILATELIE utilise les données collectées pour son propre usage et celui des sous-traitants, qui sont des prestataires contractuels chargés de traiter les achats et commandes des clients sur le site, ainsi que de fournir certains services offerts par 1849 PHILATELIE.
Les prestataires de services et les sous-traitants sont également tenus de respecter la confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en respectant les termes du contrat et la législation en vigueur.
1849 PHILATELIE met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des informations personnelles qui lui ont été transmises en respectant les lois en vigueur et les termes contractuels.
Article 16 – Durée de conservation
Les informations confidentielles seront stockées pendant une durée de trois ans à partir du dernier échange commercial avec 1849 PHILATELIE.
Il sera nécessaire de supprimer ces informations personnelles au moins une fois par an civil, sauf dans deux cas :
-
le droit de suppression des données est exercé préalablement dans les conditions mentionnées ci-dessous ;
-
la durée de conservation est plus longue, elle peut être autorisée ou imposée par une loi ou une réglementation.
Article 17 – Droits et modalités d’exercice
Droit d’accès : le client est autorisé d’accéder à une copie des données collectées par 1849 PHILATELIE
Droit d’opposition : le client peut s’opposer au traitement des données personnelle à des fins marketings ou aux traitements effectués.
Droit d’effacement et droit de rectification : à noter que dans le cas où la loi l’imposerait ou en cas de motif légitime, 1849 PHILATELIE est susceptible de conserver certaines informations.
Droit à la portabilité : le droit à la portabilité englobe le droit de recevoir les informations détenues par 1849 PHILATELIE dans un format structuré, habituellement utilisé et lisible, ainsi que le droit pour le client de transmettre ces informations à un autre responsable de traitement.
Droit à la suspension : la possibilité de demander la suspension d'un traitement effectué sur vos données
L’exercice des droits se fait sur simple demande écrite, envoyée par courrier électronique à l’adresse : 1849philatelie@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de 1849 PHILATELIE.
Le client dispose de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.